Foncier, préemption et expropriation : le gouvernement précise les règles de gestion des terres

Le Conseil des ministres s’est tenu ce jeudi 05 mars 2026 sous la présidence du Chef de l’État. Au titre du ministère de l’Économie et des Finances, le gouvernement a adopté quatre décrets visant à améliorer l’organisation administrative et à renforcer le cadre juridique de la gestion foncière au Burkina Faso.

Le premier décret porte modification du décret du 17 septembre 2024 relatif à la détermination et aux modalités de prise en charge des prestations spécifiques des agents publics et des personnes ressources. Depuis son adoption, ce texte a révélé certaines difficultés dans l’application des dispositions concernant les comités nationaux chargés de l’organisation des manifestations officielles à caractère national.

Afin de corriger ces insuffisances, le nouveau décret revoit à la hausse le nombre de membres de ces comités. Cette modification vise à assurer une meilleure coordination et une organisation plus efficace des grandes manifestations officielles organisées à l’échelle nationale.

Le Conseil a également adopté un décret fixant les modalités de mise en œuvre du droit de préemption et de la cession involontaire pour cause d’utilité publique. Ce mécanisme permet à l’État et aux collectivités territoriales d’acquérir en priorité un bien ou un droit, dans les mêmes conditions que l’acquéreur initial. Le texte encadre aussi les procédures d’expropriation lorsque le droit concerné relève de la propriété, ou de retrait de droits de jouissance dans d’autres cas.

Ce décret s’inscrit dans l’application de la loi portant Réorganisation agraire et foncière adoptée en octobre 2025. Il introduit plusieurs innovations, notamment la clarification des procédures de retrait de terres pour cause d’utilité publique, l’élargissement du champ d’application à tout détenteur d’un droit de jouissance, ainsi que la fixation des étapes et délais en cas de procédure d’urgence.

Le troisième décret précise les modes de gestion du foncier national. Il apporte des innovations telles que l’encadrement renforcé de la délégation et de la concession, la clarification des procédures de classement et de déclassement des biens publics immobiliers de l’État et l’allongement du délai de mise en valeur des parcelles d’habitation de cinq à huit ans.

Enfin, le quatrième décret définit les structures et outils de gestion du domaine foncier national. Il prévoit notamment l’amélioration des procédures d’évaluation, le renforcement des commissions de retrait des terres et l’introduction de la délivrance en ligne des extraits cadastraux. À travers ces réformes, le gouvernement entend moderniser la gestion foncière, renforcer la transparence administrative et sécuriser durablement le patrimoine foncier national.

Ismaël KIEKIETA ✍🏼

#FasoVoxpress